Titre Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2254-2, Art. L6323-15 A abrogé ou modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail., Art. L1222-7, Art. L1222-8, Art. L2254-3, Art. L2254-4, Art. L2254-5, Art. L2254-6, Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7, Art. L2323-15, Art. L3132-25-3 - Code des transports Art. L5544-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-3