Art. 5
Titre Titre II : RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2141-5, Art. L2135-7, Art. L2232-8
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legi/LEGITEXT000035608970#art-5