Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
Art. 16
16 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000035609005#art-16