Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
ORDONNANCE · n° 2017-1388
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
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Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales