Chapitre Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-19, Art. L2261-25, Art. L2261-27-1
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Prolegi/LEGITEXT000035609136#art-1