Chapitre Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2135-11, Art. L2135-13
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Prolegi/LEGITEXT000035609136#art-4