Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103 -Code de la consommation Art. L122-22
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Prolegi/LEGITEXT000035721988#art-1