Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-6, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29
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Prolegi/LEGITEXT000035721848#art-2