Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
ORDONNANCE · n° 2017-1433
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Chapitre II : Modifications du code de la consommation
Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier
Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité
Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Dispositions finales