Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L111-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-1