Chapitre Chapitre II : Modifications du code de la consommation
Art. 14
14 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L314-27, Art. L314-28, Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-14