Chapitre Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité
Art. 24
24 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-8, Art. L223-10-1, Art. L223-28
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-24