Chapitre Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 25
25 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-4, Art. L931-3-5, Art. L931-3-6, Art. L931-3-7
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Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-25