Chapitre Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 26
26 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-13-3, Art. L932-15, Art. L932-15-1, Art. L932-15-2, Art. L932-21-1, Art. L932-22-1, Art. L932-24-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-26