Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 28
28 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L351-3, Art. L351-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-28