Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 3
3 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-2, Art. L113-12, Art. L113-12-2, Art. L113-14, Art. L113-15-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035721910#art-3