Chapitre Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000035881185#art-1