Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L643-11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035944939#art-1