Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
ORDONNANCE · n° 2017-157
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
16 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
16 articles
Titre Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Titre II : DE L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE
capo Chapitre Ier : Des pouvoirs d'enquêteChapitre Ier : Des pouvoirs d'enquête
capo Chapitre II : Des voies de recoursChapitre II : Des voies de recours
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES