Titre Titre Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 30 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des articles LP. 620-9, LP. 630-2 à LP. 630-5 et LP. 641-1 à LP. 641-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles LP. 200-1 à LP. 200-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués : 1° Au tribunal de première instance de Papeete pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ; 2° Au tribunal mixte de commerce de Papeete pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
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Prolegi/LEGITEXT000034021649#art-1