Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Autorité de résolution en assurance

Art. 1

1 / 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-15-1, Art. L612-46
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000036101027#art-1