Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
ORDONNANCE · n° 2017-1674
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Entrée en vigueur