Chapitre Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L742-3
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Prolegi/LEGITEXT000036173901#art-5