Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036173901#art-8