Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L211-5-1
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