Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L211-16, Art. L211-17 A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L211-17-1, Art. L211-17-2, Art. L211-17-3
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Prolegi/LEGITEXT000036241414#art-3