Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036241414#art-6