Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 18
18 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4422-9, Art. L4422-10, Art. L4422-11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034054253#art-18