Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3
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Prolegi/LEGITEXT000034129364#art-5