Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

ORDONNANCE · n° 2017-28

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

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Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel

Chapitre III : Dispositions transitoires