Chapitre Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 48, Art. 49
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Prolegi/LEGITEXT000033861435#art-4