Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code, à compter de leur prochain renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000033861621#art-3