Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034160951#art-1