Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17
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Prolegi/LEGITEXT000034160951#art-11