Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000034160951#art-14