Titre Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L633-2, Art. L633-5, Art. L731-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000033862323#art-3