Art. 5
Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 5

5 / 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033862323#art-5