Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000034265911#art-2