Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000033893942#art-3