Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
ORDONNANCE · n° 2017-484
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
19 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
19 articles
Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE
capo Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaireChapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
capo Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
capo Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES