Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
ORDONNANCE · n° 2017-49
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
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Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur