Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6, Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11, Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14
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Prolegi/LEGITEXT000033894360#art-1