Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033894360#art-5