Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
ORDONNANCE · n° 2017-50
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions
Chapitre V : Disposition diverses