Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Art. 52-1
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Prolegi/LEGITEXT000033894556#art-11