Chapitre Chapitre V : Disposition diverses
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-12, Art. L633-4
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Prolegi/LEGITEXT000033894556#art-13