Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 66 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 52, Art. 57
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