Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-1, Art. L2122-1-2, Art. L2122-1-3, Art. L2122-1-4
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Prolegi/LEGITEXT000034443995#art-3