Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2141-2
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Prolegi/LEGITEXT000034443995#art-9