Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Art. 110 - ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005
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Prolegi/LEGITEXT000034504567#art-13